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Ici, c'est la forme juridique adoptée qui confère son caractère commercial à l'acte, plutôt que l'acte lui-même. La lettre de change La lettre de change représente l'une des illustrations courantes des actes commerciaux par la forme.
Définition des actes de commerce par nature Les actes de commerce par nature désignent des opérations dont la qualité commerciale découle directement de leur objet. Autrement dit, ce sont des activités intrinsèquement commerciales, quels que soient leurs acteurs.